Lois et règlements

I-13 - Loi d’interprétation

Texte intégral
La loi parle au présent
12Une loi ou un règlement est censé toujours parler et, chaque fois qu’une question ou une chose est exprimée au présent, il faut l’appliquer aux circonstances au fur et à mesure qu’elles surgissent, de façon à donner effet à la loi ou au règlement ainsi qu’à chacune de ses parties, selon son esprit, son objet et son sens véritables.
1973, ch. 74, art. 45
La loi parle au présent
12Une loi ou un règlement est censé toujours parler et, chaque fois qu’une question ou une chose est exprimée au présent, il faut l’appliquer aux circonstances au fur et à mesure qu’elles surgissent, de façon à donner effet à la loi ou au règlement ainsi qu’à chacune de ses parties, selon son esprit, son objet et son sens véritables.
1973, c.74, art.45