Lois et règlements

I-13 - Loi d’interprétation

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Date d’entrée en vigueur d’une loi d’abrogation
10Lorsqu’une partie d’une loi est abrogée et qu’une disposition quelconque y est substituée, la nouvelle disposition prend effet, à moins qu’une intention contraire ne soit manifeste, à compter de la date de l’entrée en vigueur de la loi d’abrogation, et l’expression « l’entrée en vigueur de la présente loi », lorsqu’elle est employée dans la nouvelle disposition, désigne l’entrée en vigueur de la loi d’abrogation.
S.R., ch. 114, art. 10
Date d’entrée en vigueur d’une loi d’abrogation
10Lorsqu’une partie d’une loi est abrogée et qu’une disposition quelconque y est substituée, la nouvelle disposition prend effet, à moins qu’une intention contraire ne soit manifeste, à compter de la date de l’entrée en vigueur de la loi d’abrogation, et l’expression « l’entrée en vigueur de la présente loi », lorsqu’elle est employée dans la nouvelle disposition, désigne l’entrée en vigueur de la loi d’abrogation.
S.R., c.114, art.10