Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Proposition d’assurance

99Tout assureur doit, sur demande, fournir à l’assuré une copie certifiée conforme de sa proposition d’assurance.

1968, ch. 6, art. 99

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Police d’assurance

99Tout assureur doit, sur demande, fournir à l’assuré une copie certifiée conforme de sa proposition d’assurance.

1968, c.6, art.99

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