Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral
Idem
97Lorsque l’objet d’un contrat d’assurance est un bien situé dans la province ou un intérêt assurable d’une personne qui réside dans la province, le contrat, s’il est signé, contresigné, établi ou délivré dans la province ou confié au service postal ou à toute personne pour qu’il soit délivré à l’assuré, à son ayant droit ou à son représentant dans la province, est réputé constater un contrat conclu dans la province et doit être interprété selon la loi qui y est en vigueur, et toutes les sommes exigibles aux termes de ce contrat doivent être payées au siège social ou à l’agence principale de l’assureur dans la province en monnaie légale du Canada.
1968, ch. 6, art. 97
Contrats d’assurance au Nouveau-Brunswick
97Lorsque l’objet d’un contrat d’assurance est un bien situé dans la province ou un intérêt assurable d’une personne qui réside dans la province, le contrat, s’il est signé, contresigné, établi ou délivré dans la province ou confié au service postal ou à toute personne pour qu’il soit délivré à l’assuré, à son ayant droit ou à son représentant dans la province, est réputé constater un contrat conclu dans la province et doit être interprété selon la loi qui y est en vigueur, et toutes les sommes exigibles aux termes de ce contrat doivent être payées au siège social ou à l’agence principale de l’assureur dans la province en monnaie légale du Canada.
1968, c.6, art.97