Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 96
Versions de la disposition

Texte intégral
Contrats d’assurance au Nouveau-Brunswick
96À moins d’être incompatibles avec d’autres dispositions de la présente loi, les dispositions de la présente partie s’appliquent à tout contrat d’assurance conclu dans la province, sauf aux contrats d’assurance sur la vie, d’assurance-accident et d’assurance-maladie ainsi qu’aux contrats auxquels la Loi sur l’assurance maritime (Canada) est applicable.
1968, ch. 6, art. 96; 2005, ch. 20, art. 2
Contrats d’assurance au Nouveau-Brunswick
96À moins d’être incompatibles avec d’autres dispositions de la présente loi, les dispositions de la présente partie s’appliquent à tout contrat d’assurance conclu dans la province, sauf aux contrats d’assurance sur la vie, d’assurance-accident et d’assurance-maladie ainsi qu’aux contrats auxquels la Loi sur l’assurance maritime (Canada) est applicable.
1968, c.6, art.96; 2005, c.20, art.2