Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Ententes avec associations d’indemnisation

92.3La Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut conclure des ententes avec une association d’indemnisation relativement à l’administration d’un régime d’indemnisation pour les porteurs de polices d’assurance et les réclamants admissibles contre les assureurs insolvables.

1987, ch. 28, art. 1; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Associations d’indemnisation

1987, c.28, art.1; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Associations d’indemnisation

92.3Le Ministre, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, peut conclure des ententes avec une association d’indemnisation relativement à l’administration d’un régime d’indemnisation pour les porteurs de polices d’assurance et les réclamants admissibles contre les assureurs insolvables.

1987, c.28, art.1