Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 92.1
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Texte intégral
Définition de « association d’indemnisation »
92.1Aux fins des articles 92.2, 92.3 et 95,
« association d’indemnisation » désigne un corps constitué ou une association non constituée en corporation ayant pour objet d’indemniser les réclamants et les porteurs de polices d’assurance contre les assureurs insolvables et qui a été désigné en vertu des règlements comme association d’indemnisation.
1987, ch. 28, art. 1
Associations d’indemnisation
92.1Aux fins des articles 92.2, 92.3 et 95,
« association d’indemnisation » désigne un corps constitué ou une association non constituée en corporation ayant pour objet d’indemniser les réclamants et les porteurs de polices d’assurance contre les assureurs insolvables et qui a été désigné en vertu des règlements comme association d’indemnisation.
1987, c.28, art.1