Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Renouvellement ou prolongation de la licence

92Le surintendant peut, aux fins d’une liquidation volontaire, renouveler ou prolonger la licence de l’assureur.

1968, ch. 6, art. 92

2006-12-31 Afficher le document à cette date

92Le surintendant peut, aux fins d’une liquidation volontaire, renouveler ou prolonger la licence de l’assureur.

1968, c.6, art.92

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