Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 88
Versions de la disposition

Texte intégral
Contrat d’après le système au comptant
88Lorsqu’un assureur est en liquidation, toute personne avec laquelle il a passé un contrat d’après le système au comptant a droit au remboursement de la portion non acquise de la prime au comptant calculée à partir de la date à laquelle l’assureur, d’après l’avis, a cessé d’établir des contrats; mais ceci ne porte aucunement atteinte à tout autre recours que cette personne peut avoir contre l’assureur.
1968, ch. 6, art. 88
Liquidation
88Lorsqu’un assureur est en liquidation, toute personne avec laquelle il a passé un contrat d’après le système au comptant a droit au remboursement de la portion non acquise de la prime au comptant calculée à partir de la date à laquelle l’assureur, d’après l’avis, a cessé d’établir des contrats; mais ceci ne porte aucunement atteinte à tout autre recours que cette personne peut avoir contre l’assureur.
1968, c.6, art.88