Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 84
Versions de la disposition

Texte intégral
Exception
84Nonobstant toute disposition de la présente loi, toute personne peut assurer un bien situé dans la province contre les risques d’incendie ou les risques maritimes auprès d’un assureur non titulaire d’une licence, si cette assurance est contractée en dehors de la province et sans aucune sollicitation directe ou indirecte de la part de l’assureur.
1968, ch. 6, art. 84
Assureurs non titulaires d’une licence
84Nonobstant toute disposition de la présente loi, toute personne peut assurer un bien situé dans la province contre les risques d’incendie ou les risques maritimes auprès d’un assureur non titulaire d’une licence, si cette assurance est contractée en dehors de la province et sans aucune sollicitation directe ou indirecte de la part de l’assureur.
1968, c.6, art.84