Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 83
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdiction de conclure un contrat d’assurance avec un assureur non titulaire d’une licence
2021, ch. 8, art. 19
83(1)Il est interdit à toute personne dans la province de conclure un contrat d’assurance avec un assureur non titulaire d’une licence pour faire souscrire de l’assurance dans la province, sauf par l’intermédiaire d’un courtier spécial d’assurance titulaire d’une licence valide.
83(2)Commet une infraction quiconque viole sciemment les dispositions du présent article.
1968, ch. 6, art. 83; 2021, ch. 8, art. 20
Sinistre causé par un incendie
83Nul ne doit sciemment assurer ou faire assurer, sauf par l’intermédiaire d’un courtier d’assurance dûment autorisé à cette fin, tout bien situé ou décrit dans un contrat comme étant situé dans toute partie de la province, contre les sinistres causés par l’incendie, auprès d’un assureur non titulaire d’une licence en application des dispositions de la présente loi, et toute personne qui contrevient sciemment aux dispositions du présent article est coupable d’une infraction.
1968, ch. 6, art. 83
Assureurs non titulaires d’une licence
83Nul ne doit sciemment assurer ou faire assurer, sauf par l’intermédiaire d’un courtier d’assurance dûment autorisé à cette fin, tout bien situé ou décrit dans un contrat comme étant situé dans toute partie de la province, contre les sinistres causés par l’incendie, auprès d’un assureur non titulaire d’une licence en application des dispositions de la présente loi, et toute personne qui contrevient sciemment aux dispositions du présent article est coupable d’une infraction.
1968, c.6, art.83