81Quiconque affirme oralement ou par écrit que la délivrance d’une licence à un assureur, l’impression ou la publication d’un compte rendu annuel dans le rapport ou toute autre publication du surintendant, ou toute autre surveillance ou réglementation des affaires de l’assureur par la loi est une preuve ou une garantie de la situation financière de l’assureur ou de sa capacité de pourvoir au paiement de ses contrats à échéance, est coupable d’une infraction.
81Quiconque affirme oralement ou par écrit que la délivrance d’une licence à un assureur, l’impression ou la publication d’un compte rendu annuel dans le rapport ou toute autre publication du surintendant, ou toute autre surveillance ou réglementation des affaires de l’assureur par la loi est une preuve ou une garantie de la situation financière de l’assureur ou de sa capacité de pourvoir au paiement de ses contrats à échéance, est coupable d’une infraction.