Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 80
Versions de la disposition

Texte intégral
Compte rendu différent du compte rendu annuel
80Un assureur ne doit pas publier ou distribuer un compte rendu, présenté comme reflétant la situation financière d’un assureur, différent de celui qui est déposé auprès du surintendant, ou un bilan ou autre compte rendu de forme différente de celle que prescrit le règlement, et s’il le fait, il est coupable d’une infraction.
1968, ch. 6, art. 80
Relevés et rapports
80Un assureur ne doit pas publier ou distribuer un compte rendu, présenté comme reflétant la situation financière d’un assureur, différent de celui qui est déposé auprès du surintendant, ou un bilan ou autre compte rendu de forme différente de celle que prescrit le règlement, et s’il le fait, il est coupable d’une infraction.
1968, c.6, art.80