Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Compte rendu relatif à la situation financière, rapport du vérificateur

77Une copie de tout bilan ou autre compte rendu publié ou distribué par un assureur, reflétant sa situation financière, ainsi que tout rapport du vérificateur en la matière, est posté ou remis au surintendant par l’assureur en même temps qu’il est délivré aux actionnaires ou aux porteurs de police, ou distribué au public.

1968, ch. 6, art. 77; 2008, ch. 11, art. 14

2009-06-01 Afficher le document à cette date

Relevés et rapports

1968, c.6, art.77; 2008, c.11, art.14

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Relevés et rapports

77Une copie de tout bilan ou autre compte rendu publié ou distribué par un assureur, reflétant sa situation financière, ainsi que tout rapport du vérificateur en la matière, doit être posté ou remis au surintendant en même temps qu’il est délivré aux actionnaires ou aux porteurs de police, ou distribué au public.

1968, c.6, art.77