76Tout assureur doit, si le surintendant le requiert, faire parvenir au surintendant, dans le délai d’un mois après leur adoption ou à l’époque qu’il désigne, une copie certifiée conforme de ses règlements et des abrogations, modifications, refontes qui ont été effectuées ou des additions qui leur ont été apportées.
76Tout assureur doit, si le surintendant le requiert, faire parvenir au surintendant, dans le délai d’un mois après leur adoption ou à l’époque qu’il désigne, une copie certifiée conforme de ses règlements et des abrogations, modifications, refontes qui ont été effectuées ou des additions qui leur ont été apportées.