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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Registre des actions ou des membres

73L’assureur qui possède un capital-actions s’assure que le surintendant peuvent examiner à toute heure convenable le registre des actions ou le registre des membres.

1968, ch. 6, art. 73; 2008, ch. 11, art. 14; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Livres des assureurs

73L’assureur qui possède un capital-actions s’assure que le surintendant peuvent examiner à toute heure convenable le registre des actions ou le registre des membres.

1968, c.6, art.73; 2008, c.11, art.14; 2013, c.31, art.20

2009-06-01 Afficher le document à cette date

Livres des assureurs

73L’assureur qui possède un capital-actions s’assure que le Ministre ou le surintendant peuvent examiner à toute heure convenable le registre des actions ou le registre des membres.

1968, c.6, art.73; 2008, c.11, art.14

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Livres des assureurs

73Lorsque l’assureur possède un capital-actions, le Ministre ou le surintendant doivent pouvoir examiner à toute heure le registre des actions ou le registre des membres.

1968, c.6, art.73