Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral
Livres des assureurs
72Chaque assureur doit tenir la classification de ses contrats et les registres et livres de compte dont le surintendant ordonne ou permet à l’occasion la tenue et si, à tout moment, le surintendant estime que ces livres ne sont pas tenus de façon suffisamment méthodique pour représenter l’état des affaires et de la situation de l’assureur, il doit alors nommer un comptable qui doit, sous sa direction, vérifier les livres et donner les directives qui permettront à l’assureur de tenir correctement ces derniers par la suite; les dépenses raisonnables du comptable ainsi que les frais de déplacement nécessaires doivent être payés sur-le-champ par l’assureur dès qu’ils ont été certifiés et approuvés par le surintendant.
1968, ch. 6, art. 72
Livres des assureurs
72Chaque assureur doit tenir la classification de ses contrats et les registres et livres de compte dont le surintendant ordonne ou permet à l’occasion la tenue et si, à tout moment, le surintendant estime que ces livres ne sont pas tenus de façon suffisamment méthodique pour représenter l’état des affaires et de la situation de l’assureur, il doit alors nommer un comptable qui doit, sous sa direction, vérifier les livres et donner les directives qui permettront à l’assureur de tenir correctement ces derniers par la suite; les dépenses raisonnables du comptable ainsi que les frais de déplacement nécessaires doivent être payés sur-le-champ par l’assureur dès qu’ils ont été certifiés et approuvés par le surintendant.
1968, c.6, art.72