Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 70.5
Versions de la disposition

Texte intégral
Dépôts faits auprès du ministre des Finances
70.5À l’entrée en vigueur du présent article, le ministre des Finances remet au surintendant tous les dépôts faits auprès de lui en vertu des articles 37 à 70 immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, ces dépôts étant réputés avoir été faits auprès du surintendant en vertu de l’article 70.1 ou 70.3, selon le cas.
2013, ch. 31, art. 20
Dépôts faits auprès du ministre des Finances
70.5À l’entrée en vigueur du présent article, le ministre des Finances remet au surintendant tous les dépôts faits auprès de lui en vertu des articles 37 à 70 immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, ces dépôts étant réputés avoir été faits auprès du surintendant en vertu de l’article 70.1 ou 70.3, selon le cas.
2013, c.31, art.20