Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Requête au tribunal

70.4Le surintendant peut, à n’importe quel moment, présenter une requête à un tribunal compétent pour obtenir des directives en ce qui concerne la gestion des valeurs mobilières déposées par un assureur aux termes de l’article 70.1 ou 70.3.

2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Requête au tribunal

70.4Le surintendant peut, à n’importe quel moment, présenter une requête à un tribunal compétent pour obtenir des directives en ce qui concerne la gestion des valeurs mobilières déposées par un assureur aux termes de l’article 70.1 ou 70.3.

2013, c.31, art.20

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