Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 70.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Dévolution et substitution des valeurs mobilières
70.2(1)Les valeurs mobilières déposées auprès du surintendant lui sont dévolues sans nécessité de transfert en bonne et due forme.
70.2(2)L’assureur qui se conforme à la présente loi a droit aux intérêts et dividendes qui sont versés sur les valeurs mobilières pendant qu’elles sont en dépôt auprès du surintendant.
70.2(3)Le surintendant peut permettre à l’assureur de substituer d’autres valeurs mobilières à celles qu’il a déposées.
2013, ch. 31, art. 20
Dévolution et substitution des valeurs mobilières
70.2(1)Les valeurs mobilières déposées auprès du surintendant lui sont dévolues sans nécessité de transfert en bonne et due forme.
70.2(2)L’assureur qui se conforme à la présente loi a droit aux intérêts et dividendes qui sont versés sur les valeurs mobilières pendant qu’elles sont en dépôt auprès du surintendant.
70.2(3)Le surintendant peut permettre à l’assureur de substituer d’autres valeurs mobilières à celles qu’il a déposées.
2013, c.31, art.20