Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

69Abrogé : 2013, ch. 31, art. 20

1968, ch. 6, art. 69; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

69Abrogé : 2013, c.31, art.20

1968, c.6, art.69; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Dépôts réciproques

69(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, s’il constate que toute autre province a adopté des dispositions identiques ou essentiellement semblables aux articles 65 à 67 inclus, ordonner par décret en conseil que ces articles s’appliquent à cette province.

69(2)Une copie de tout décret en conseil pris en application du présent article doit être envoyée au surintendant des assurances de chaque province.

1968, c.6, art.69