Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

68Abrogé : 2013, ch. 31, art. 20

1968, ch. 6, art. 68; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

68Abrogé : 2013, c.31, art.20

1968, c.6, art.68; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Dépôts réciproques

68À tout moment avant qu’une ordonnance d’administration d’un dépôt réciproque ait été rendue, le surintendant des assurances de chaque province avec convention de réciprocité peut conclure un accord prévoyant l’utilisation de tout ou partie des valeurs déposées aux fins de réassurer la totalité ou une partie des risques que l’assureur assume dans toutes ou l’une quelconque de ces provinces.

1968, c.6, art.68