65(1)Dans les articles 66 et 67, le terme « contrats » s’appliquant à toute autre province du Canada, a le sens que lui donne la loi de cette province en vertu de laquelle des assureurs sont titulaires d’une licence les autorisant à faire des opérations d’assurance.

65(2)Le présent article, ainsi que les articles 66 et 67, s’appliquent bien que l’assureur détienne ou puisse détenir une licence dans une province pour des catégories d’assurance différentes de celles pour lesquelles il détient ou peut détenir une licence dans une autre province.

65(3)Les dispositions des articles 66 et 67 l’emportent sur toute autre disposition de la présente loi dans la mesure où elles sont incompatibles avec cette autre disposition.