Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

63Abrogé : 2013, ch. 31, art. 20

1968, ch. 6, art. 63; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

63Abrogé : 2013, c.31, art.20

1968, c.6, art.63; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Administration du dépôt

63Si une demande de règlement est faite après que la distribution du produit a été effectuée et le quitus donné au séquestre, ou si une demande de règlement est faite à l’encontre de l’assureur par un assuré qui n’a pas été entièrement payé par la distribution du produit du dépôt, le demandeur n’est pas forclos d’exercer tout recours qu’il peut avoir contre l’assureur, et sa demande de règlement constitue un premier privilège ou une première charge sur l’actif de l’assureur en liquidation.

1968, c.6, art.63