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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

62Abrogé : 2013, ch. 31, art. 20

1968, ch. 6, art. 62; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

62Abrogé : 2013, c.31, art.20

1968, c.6, art.62; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Administration du dépôt

62Après avoir terminé la distribution du produit du dépôt, le séquestre doit soumettre ses comptes définitifs à la Cour qui peut, sur reddition de ces derniers, rendre une ordonnance apurant le compte et donnant quitus au séquestre.

1968, c.6, art.62

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