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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

61Abrogé : 2013, ch. 31, art. 20

1968, ch. 6, art. 61; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

61Abrogé : 2013, c.31, art.20

1968, c.6, art.61; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Administration du dépôt

61Le séquestre qui administre un dépôt peut en tout temps demander sommairement des instructions ou des avis sur toute question liée à l’administration du dépôt.

1968, c.6, art.61

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