Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

60Abrogé : 2013, ch. 31, art. 20

1968, ch. 6, art. 60; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

60Abrogé : 2013, c.31, art.20

1968, c.6, art.60; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Administration du dépôt

60Si une demande de règlement relative à un sinistre qui s’est produit avant la date d’expiration fixée est déposée après que le séquestre a fait à la Cour la demande prévue au paragraphe 59(1) et avant que l’ordonnance définitive donnant quitus au séquestre ait été rendue par la Cour, le demandeur a droit à une part dans la distribution de la somme qui reste dans les mains du séquestre après avoir fait la preuve du sinistre, selon les modalités et conditions établies par la Cour.

1968, c.6, art.60