Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Actionnaire
6Ni le surintendant, ni un fonctionnaire placé sous sa direction, ne doit, directement ou indirectement, posséder des intérêts en tant qu’actionnaire dans une société d’assurance exerçant ses activités dans la province.
1968, ch. 6, art. 6
Surintendant des assurances
6Ni le surintendant, ni un fonctionnaire placé sous sa direction, ne doit, directement ou indirectement, posséder des intérêts en tant qu’actionnaire dans une société d’assurance exerçant ses activités dans la province.
1968, c.6, art.6