59(1)Après avoir terminé les annexes et payé ou prévu des réserves raisonnables sur le dépôt pour acquitter les sommes payables conformément à l’alinéa 55a), le séquestre peut demander à la Cour de rendre une ordonnance autorisant le paiement du montant total fixé par la Cour, au titre des sommes exigibles en conformité de l’alinéa 55b).

59(2)Sauf dans le cas d’une assurance-vie, le séquestre doit répartir le montant visé au paragraphe (1) de façon à assurer le paiement total des demandes de règlement relatives aux sinistres ou, si le montant est insuffisant, au prorata, pour

59(3)Sauf dans le cas d’une assurance-vie, s’il apparaît qu’il existe un excédent après que le séquestre a payé ou retenu une somme qui lui semble raisonnablement suffisante pour satisfaire intégralement les demandes de règlement visées au paragraphe (2), le séquestre doit répartir l’excédent de façon à assurer le remboursement de toutes les primes non acquises ou, si la somme est insuffisante, le répartir entre les personnes qui ont droit à une ristourne de primes non acquises, en proportion des montants exigibles indiqués à l’annexe des primes non acquises remboursables.

59(4)Dans le cas d’une assurance-vie, le séquestre doit diviser le montant fixé en conformité du paragraphe (1) de façon à prévoir le paiement total des sommes suivantes ou, si le montant est insuffisant, au prorata, pour