Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 58
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Texte intégral
Abrogé
58Abrogé : 2013, ch. 31, art. 20
1968, ch. 6, art. 58; 2013, ch. 31, art. 20
Abrogé
58Abrogé : 2013, c.31, art.20
1968, c.6, art.58; 2013, c.31, art.20
Administration du dépôt
58(1)Le séquestre doit établir une liste contenant les noms des personnes qui, d’après les livres et les dossiers de l’assureur ou de toute autre façon, semblent avoir droit à une part du produit du dépôt.
58(2)Le séquestre doit préparer et joindre à la liste une annexe des demandes de règlement admises émanant des personnes dont les noms figurent sur la liste, indiquant, pour chaque demande de règlement approuvée,
a) les nom et adresse du demandeur,
b) les détails du contrat d’assurance sur lequel se fonde la demande de règlement,
c) si le montant de la demande de règlement a été fixé par jugement, ou estimée ou réglée, et
d) le montant auquel le demandeur a droit.
58(3)Le séquestre doit préparer et joindre à la liste une annexe des demandes de règlement refusées émanant des personnes dont les noms figurent sur la liste, indiquant, pour chaque demande de règlement
a) les nom et adresse du demandeur,
b) les détails du contrat d’assurance sur lequel se fonde la demande de règlement, et
c) le montant pour lequel la demande est faite ou le montant estimé par le séquestre comme étant le montant maximal probable qui sera payable en vertu du contrat pour ce sinistre.
58(4)Sauf dans le cas d’une assurance-vie, le séquestre doit préparer et joindre à la liste une annexe des primes non acquises remboursables indiquant, pour chaque personne ayant droit à une ristourne dont le nom figure sur la liste,
a) ses nom et adresse,
b) les détails du contrat d’assurance pour lequel la prime non acquise est remboursable,
c) la date à laquelle la police a été résiliée, soit par le séquestre conformément à l’article 50, soit par le liquidateur provisoire, ou a été résiliée par la personne assurée, et
d) le montant de la prime non acquise calculé par le séquestre conformément au paragraphe 56(2).
58(5)Dans le cas d’une assurance-vie, le séquestre doit préparer et joindre à la liste une annexe des réserves légales du contrat indiquant, pour chaque personne dont le nom apparaît sur la liste qui a le droit de demander la réserve légale relative à son contrat,
a) ses nom et adresse,
b) les détails du contrat d’assurance pour lequel la réserve légale est exigible, et
c) le montant de la réserve légale calculé par le séquestre en conformité du paragraphe 56(4).
1968, c.6, art.58