Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 55
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogé
55Abrogé : 2013, ch. 31, art. 20
1968, ch. 6, art. 55; 2013, ch. 31, art. 20
Abrogé
55Abrogé : 2013, c.31, art.20
1968, c.6, art.55; 2013, c.31, art.20
Administration du dépôt
55Le produit du dépôt doit être affecté,
a) en premier lieu au paiement du séquestre et de tous les frais et dépenses qu’il a faits en administrant le dépôt et au paiement des honoraires, frais et dépenses du liquidateur provisoire;
b) en second lieu au paiement des assurés qui ont droit à une part du produit du dépôt, en conformité des priorités énoncées à l’article 56.
1968, c.6, art.55