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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

53Abrogé : 2013, ch. 31, art. 20

1968, ch. 6, art. 53; 1979, ch. 41, art. 68; 1986, ch. 4, art. 27; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

53Abrogé : 2013, c.31, art.20

1968, c.6, art.53; 1979, c.41, art.68; 1986, c.4, art.27; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Administration du dépôt

53La Cour peut, par l’ordonnance de nomination d’un séquestre ou par ordonnance ultérieure, indiquer les pouvoirs que peut exercer le séquestre, relativement aux comptes de l’assureur, en comptabilisant les demandes de règlement faites contre le dépôt, et le séquestre possède ces pouvoirs ainsi que tous les autres pouvoirs dont jouit un séquestre nommé par ordonnance de la Cour.

1968, c.6, art.53; 1979, c.41, art.68; 1986, c.4, art.27