Versions de la disposition

Lois et règlements

Date d'entrée en vigueur

52Abrogé : 2013, ch. 31, art. 20

1968, ch. 6, art. 52; 2013, ch. 31, art. 20

52Abrogé : 2013, c.31, art.20

1968, c.6, art.52; 2013, c.31, art.20

Administration du dépôt

52Immédiatement après sa nomination, le séquestre doit

a) enjoindre à l’assureur ou à son agent ou liquidateur de fournir une liste de tous les assurés qui ont droit à une part du produit du dépôt, et

b) enjoindre à tous les assurés qui ont droit à une part du produit du dépôt de déposer leurs demandes de règlement, s’ils ne l’ont pas déjà fait.