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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

5Le surintendant, ou toute autre personne autorisée à faire prêter des serments dans la province, peut faire prêter un serment dont la présente loi exige la prestation.

1968, ch. 6, art. 5

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Surintendant des assurances

5Le surintendant, ou toute autre personne autorisée à faire prêter des serments dans la province, peut faire prêter un serment dont la présente loi exige la prestation.

1968, c.6, art.5