Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 46
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogé
46Abrogé : 2013, ch. 31, art. 20
1968, ch. 6, art. 46; 1979, ch. 41, art. 68; 2013, ch. 31, art. 20
Abrogé
46Abrogé : 2013, c.31, art.20
1968, c.6, art.46; 1979, c.41, art.68; 2013, c.31, art.20
Administration du dépôt
46(1)Une demande d’administration d’un dépôt se fait par avis introductif de requête adressé à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.
46(2)La demande doit être faite dans le comté ou le district
a) dans lequel se trouve le siège social de l’assureur, ou
b) dans lequel se trouve l’agence principale de l’assureur au Nouveau-Brunswick si son siège social est situé en dehors de cette province.
1968, c.6, art.46; 1979, c.41, art.68