Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

41Abrogé : 2013, ch. 31, art. 20

1968, ch. 6, art. 41; D.C. 68-516; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

41Abrogé : 2013, c.31, art.20

1968, c.6, art.41; D.C. 68-516; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Dépôts

41S’il apparaît, à n’importe quel moment, que le montant des valeurs qu’un assureur possède en dépôt auprès du ministre des Finances dépasse le montant prescrit, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, après s’être assuré que les détenteurs dans la province de contrats avec l’assureur ne subiront aucun préjudice et après en avoir donné avis dans la Gazette royale et pris toutes les autres précautions qu’il estime opportunes, autoriser le retrait de cet excédent ou d’une partie de celui-ci.

1968, c.6, art.41; D.C. 68-516