Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

40Abrogé : 2013, ch. 31, art. 20

1968, ch. 6, art. 40; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

40Abrogé : 2013, c.31, art.20

1968, c.6, art.40; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

40Lorsqu’un assureur désire substituer d’autres valeurs autorisées à celles qui sont en dépôt, le Ministre peut autoriser la substitution.

1968, c.6, art.40

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)