Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs du surintendant
4Dans l’exercice des fonctions et des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou par toute autre loi relative aux assurances, le surintendant peut exiger, faire prêter et recevoir des affidavits, déclarations solennelles et dépositions, et interroger des témoins sous serment; il possède en outre un pouvoir identique à celui de tout tribunal en matière civile pour citer des témoins à comparaître, les obliger à comparaître, à produire des livres, documents, comptes, dossiers et autres objets, et à témoigner.
1968, ch. 6, art. 4; 1983, ch. 42, art. 1
Surintendant des assurances
4Dans l’exercice des fonctions et des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou par toute autre loi relative aux assurances, le surintendant peut exiger, faire prêter et recevoir des affidavits, déclarations solennelles et dépositions, et interroger des témoins sous serment; il possède en outre un pouvoir identique à celui de tout tribunal en matière civile pour citer des témoins à comparaître, les obliger à comparaître, à produire des livres, documents, comptes, dossiers et autres objets, et à témoigner.
1968, c.6, art.4; 1983, c.42, art.1