Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2016-07-08 Afficher le document à cette date

396Sauf disposition contraire de la présente loi, sont irrecevables les instances introduites en vertu de la présente loi ou des règlements plus de six ans après la date de survenance du dernier événement y donnant lieu.

2016, ch. 36, art. 7

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

I-12 - Loi sur les assurances

Article 396Versions de la disposition

2016-07-08 Afficher le document à cette date

Article 396
Versions de la disposition