387Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi, s’il apparaît que le défendeur a accompli ou a omis d’accomplir un acte et que cet acte ou cette omission le rendrait passible d’une peine que prévoient la présente loi ou les règlements s’il n’était pas dûment titulaire d’une licence, il lui incombe de prouver qu’il est dûment titulaire d’une licence.