Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 385
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Texte intégral
Non-contraignabilité
385Ne peut être contrainte de témoigner en justice ni dans toute instance de nature judiciaire concernant tout renseignement dont elle prend connaissance lorsqu’elle exerce ses attributions dans le cadre d’une enquête tenue en vertu de la présente partie aucune des personnes suivantes :
a) un enquêteur;
b) la Commission des services financiers et des services aux consommateurs;
c) un membre de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs;
d) un employé de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs;
e) un membre du Tribunal;
f) une personne engagée par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs en vertu de l’article 18 de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.
2016, ch. 36, art. 7