Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 375
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclarations trompeuses
375Il est interdit de faire sciemment des déclarations fausses ou trompeuses, oralement ou par écrit, à l’agent de conformité exécutant les fonctions que lui attribuent la présente loi ou les règlements.
2016, ch. 36, art. 7