373(1)Sans que soit limité tout autre pouvoir visant à assurer la conformité que confèrent la présente loi ou les règlements, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut, par écrit, nommer une personne à titre d’agent de conformité chargé d’assurer la conformité avec la présente loi et les règlements.

373(2)La Commission des services financiers et des services aux consommateurs délivre à chaque agent de conformité une attestation de nomination qu’il produit sur demande dans l’exécution de ses fonctions en vertu de la présente loi ou des règlements.

373(3)Afin de déterminer si la présente loi et ses règlements ont été observés, l’agent de conformité qui procède à un examen de conformité peut exercer les pouvoirs suivants :

373(4)Dans le cadre d’un examen de conformité, l’agent de conformité peut :

373(5)L’agent de conformité peut effectuer un examen de conformité dans la province ou ailleurs.

373(6)L’agent de conformité ne peut pénétrer dans un logement privé en vertu du paragraphe (3) que s’il a obtenu le consentement de son occupant ou le mandat d’entrée que prévoit la Loi sur les mandats d’entrée.

373(7)Avant de tenter ou après avoir tenté de pénétrer dans les locaux ou d’y avoir accès, l’agent de conformité peut solliciter un mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.

373(8)Dans les circonstances prévues par règlement, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut exiger de l’assureur ou de toute autre personne titulaire d’une licence prévue par la présente loi qui est visé par un examen de conformité qu’il lui verse tout droit et lui rembourse tout frais fixés par règlement.

373(9)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut, par règle, prévoir des circonstances et fixer des droits et des frais pour l’application du paragraphe (8).

373(1)Sans que soit limité tout autre pouvoir visant à assurer la conformité que confèrent la présente loi ou les règlements, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut, par écrit, nommer une personne à titre d’agent de conformité chargé d’assurer la conformité avec la présente loi et les règlements.

373(2)La Commission des services financiers et des services aux consommateurs délivre à chaque agent de conformité une attestation de nomination qu’il produit sur demande dans l’exécution de ses fonctions en vertu de la présente loi ou des règlements.

373(3)Afin de déterminer si la présente loi et les règlements ont été observés, l’agent de conformité qui procède à un examen de conformité peut exercer les pouvoirs suivants :

373(4)Dans le cadre d’un examen de conformité, l’agent de conformité peut :

373(5)L’agent de conformité peut effectuer un examen de conformité dans la province ou ailleurs.

373(6)L’agent de conformité ne peut pénétrer dans un logement privé en vertu du paragraphe (3) que s’il a obtenu le consentement de son occupant ou le mandat d’entrée que prévoit la Loi sur les mandats d’entrée.

373(7)Avant de tenter ou après avoir tenté de pénétrer dans les locaux ou d’y avoir accès, l’agent de conformité peut solliciter un mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.

373(8)Dans les circonstances prévues par règlement, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut exiger de l’assureur, de l’agent, du courtier, de l’expert ou de l’estimateur de dommages qui est visé par un examen de conformité qu’il lui verse tous droits fixés par règlement et lui rembourse tous frais fixés par règlement.

373(9)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut, par règle, prévoir des circonstances et fixer des droits et des frais pour l’application du paragraphe (8).

373(1)Sans que soit limité tout autre pouvoir visant à assurer la conformité que confèrent la présente loi ou les règlements, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut, par écrit, nommer une personne à titre d’agent de conformité chargé d’assurer la conformité avec la présente loi et les règlements.

373(2)La Commission des services financiers et des services aux consommateurs délivre à chaque agent de conformité une attestation de nomination qu’il produit sur demande dans l’exécution de ses fonctions en vertu de la présente loi ou des règlements.

373(3)Afin de déterminer si la présente loi et les règlements ont été observés, l’agent de conformité qui procède à un examen de conformité peut exercer les pouvoirs suivants :

373(4)Dans le cadre d’un examen de conformité, l’agent de conformité peut :

373(5)L’agent de conformité peut effectuer un examen de conformité dans la province ou ailleurs.

373(6)L’agent de conformité ne peut pénétrer dans un logement privé en vertu du paragraphe (3) que s’il a obtenu le consentement de son occupant ou le mandat d’entrée que prévoit la Loi sur les mandats d’entrée.

373(7)Avant de tenter ou après avoir tenté de pénétrer dans les locaux ou d’y avoir accès, l’agent de conformité peut solliciter un mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.

373(8)Dans les circonstances prévues par règlement, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut exiger de l’assureur, de l’agent, du courtier, de l’expert ou de l’estimateur de dommages qui est visé par un examen de conformité qu’il lui verse tous droits fixés par règlement et lui rembourse tous frais fixés par règlement.

373(9)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour prévoir des circonstances et fixer des droits et frais pour l’application du paragraphe (8).