Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-09-08 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

371La Commission des services financiers et des services aux consommateurs est chargée de l’application de la présente loi.

2015, ch. 30, art. 9

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