Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

37Abrogé : 2013, ch. 31, art. 20

1968, ch. 6, art. 37; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

37Abrogé : 2013, c.31, art.20

1968, c.6, art.37; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Dépôts

37Dans les articles 37 à 70 inclusivement, l’expression « valeurs autorisées » désigne les seules valeurs autorisées pour la constitution de fonds de fiducie en application de la loi de la province où elles sont offertes en dépôt et approuvées par les surintendants des assurances du Nouveau-Brunswick et des diverses provinces du Canada dans lesquelles l’assureur fait affaire et avec lesquelles la province a conclu une entente réciproque au sujet des dépôts.

1968, c.6, art.37