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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Acte ou pratique malhonnête ou fallacieux

369.2Personne ne doit se livrer à un acte ou pratique malhonnête ou fallacieux dans le commerce des assurances.

1980, ch. 27, art. 9

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Actes et pratiques malhonnêtes et fallacieux dans le commerce des assurances

369.2Personne ne doit se livrer à un acte ou pratique malhonnête ou fallacieux dans le commerce des assurances.

1980, c.27, art.9

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