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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2016-07-08 Afficher le document à cette date

Abrogé

367Abrogé : 2016, ch. 36, art. 7

1968, ch. 6, art. 364; 1976, ch. 34, art. 11; 2016, ch. 36, art. 7

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Dispositions générales concernant les agents, courtiers, experts et estimateurs de dommages

367Une licence peut être délivrée à un agent d’assurance, à un courtier d’assurance, à un expert ou à un estimateur de dommages sous réserve des restrictions et conditions que le surintendant prescrit.

1968, ch. 6, art. 364; 1976, ch. 34, art. 11

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Dispositions générales concernant les agents, courtiers, experts et estimateurs de dommages

1968, c.6, art.364; 1976, c.34, art.11

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Article 367
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