Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

366Abrogé : 2013, ch. 31, art. 20

1968, ch. 6, art. 363; 1976, ch. 34, art. 11; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

366Abrogé : 2013, c.31, art.20

1968, c.6, art.363; 1976, c.34, art.11; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Dispositions générales concernant les agents, courtiers, experts et estimateurs de dommages

366En cas de refus de délivrance d’une licence à un agent, courtier, expert ou estimateur de dommages ou de suspension ou révocation d’une telle licence, le surintendant doit, sur mise en demeure, donner par écrit les motifs de sa décision et toute personne qui s’estime lésée par la décision du surintendant peut en appeler au lieutenant-gouverneur en conseil; en cas d’appel, la décision du surintendant de révoquer ou de suspendre une licence ne prend effet qu’après que le lieutenant-gouverneur en conseil a entendu l’appel et rendu sa décision.

1968, c.6, art.363; 1976, c.34, art.11