Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-02-01 Afficher le document à cette date

Livres, dossiers et comptes

Abrogé : 2021, ch. 8, art. 83

2021, ch. 8, art. 83

364.1Abrogé : 2021, ch. 8, art. 84

1983, ch. 42, art. 5; 2021, ch. 8, art. 84

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Livres, dossiers et comptes

364.1Un agent ou un courtier doit tenir à jour les livres, dossiers et comptes relatifs à son activité professionnelle qui peuvent être nécessaires pour indiquer et distinguer aisément

a) toutes les sommes qu’il a reçues de chaque assureur et de chaque assuré ou en leur nom et toutes celles qu’il leur a versées directement ou pour leur compte, et

b) toutes les sommes qu’il a reçues ou versées pour son propre compte.

1983, ch. 42, art. 5

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Dispositions générales concernant les agents, courtiers, experts et estimateurs de dommages

364.1Un agent ou un courtier doit tenir à jour les livres, dossiers et comptes relatifs à son activité professionnelle qui peuvent être nécessaires pour indiquer et distinguer aisément

a) toutes les sommes qu’il a reçues de chaque assureur et de chaque assuré ou en leur nom et toutes celles qu’il leur a versées directement ou pour leur compte, et

b) toutes les sommes qu’il a reçues ou versées pour son propre compte.

1983, c.42, art.5