Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 363
Versions de la disposition

Texte intégral
Liste des titulaires des licences
Abrogé : 2021, ch. 8, art. 79
2021, ch. 8, art. 79
363Abrogé : 2021, ch. 8, art. 80
1968, ch. 6, art. 360; 2021, ch. 8, art. 80
Liste des titulaires des licences
363Le surintendant peut préparer ou faire préparer, paraître et distribuer chaque année ou à des intervalles plus rapprochés, dans la Gazette royale ou ailleurs, une liste des personnes auxquelles des licences ont été délivrées en application de la présente loi.
1968, ch. 6, art. 360
Dispositions générales concernant les agents, courtiers, experts et estimateurs de dommages
363Le surintendant peut préparer ou faire préparer, paraître et distribuer chaque année ou à des intervalles plus rapprochés, dans la Gazette royale ou ailleurs, une liste des personnes auxquelles des licences ont été délivrées en application de la présente loi.
1968, c.6, art.360